Intitulé de la cause
StubHub, Inc. Action Collective du Québec

No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-001066-204

Sujet:

Une proposition de règlement («Règlement») a été conclue, sous réserve de l’approbation par le Tribunal, entre M. Patterson (le «Demandeur») et STUBHUB INC. et STUBHUB CANADA LTD. («StubHub») dans le cadre d’une action collective intentée contre plusieurs plateformes de billetterie, dont StubHub, concernant l’achat, avant le 11 mars 2020, de billets pour des événements devant avoir lieu après le 11 mars 2020, événements qui ont ensuite été soit reportés, soit reprogrammés, sans qu’un remboursement complet des billets achetés ne soit fourni (l’«Action Collective»).

La Cour supérieure du Québec a autorisé l’Action Collective, à des fins de règlement, le 10 mai 2022.

Cette proposition de Règlement peut affecter vos droits, que vous agissiez ou non. Veuillez lire attentivement le présent avis.

Remarque : Cette proposition de Règlement ne concerne que les clients de StubHub au Québec.

La Cour supérieure du Québec tiendra une audience pour déterminer si elle approuve la proposition de Règlement. Vous pouvez assister à l’audience, qui aura lieu virtuellement le 17 juin à 9h30 dans la salle 16.02 du Palais de justice de Montréal en utilisant le lien Microsoft Teams suivant : https://url.justice.gouv.qc.ca/oCT0.

Le Groupe

Vous êtes un Membre du Groupe si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

1. vous êtes un ou une utilisateur(trice) des Services StubHub qui avait une adresse de facturation québécoise associée à votre Compte au moment de l’achat du/des Billet(s) ;

2. vous avez acheté, avant le 11 mars 2020, au moins un billet de StubHub pour au moins un événement prévu après le 11 mars 2020, qui a ensuite été cancellé et avez opté de conserver le crédit de 120% (« Crédit ») au lieu d’obtenir par défaut un remboursement intégral ;

ou

vous avez acheté, avant le 11 mars 2020, au moins un billet de StubHub pour au moins un événement prévu après le 11 mars 2020, qui a ensuite été reporté ou reprogrammé («Billet(s)»);

3. vous n’avez pas déjà utilisé le(s) Billet(s) pour assister à l’événement auquel le(s) Billet(s) donne(nt) accès; et

4. vous n’avez pas déjà obtenu un remboursement ou utilisé l’entièreté du Crédit pour ce(s) Billet(s).

Vue d'ensemble de l'Action Collective :

Selon le Demandeur, StubHub aurait commis une faute en modifiant ses «Conditions d'utilisation mondiales de la plateforme StubHub » pour offrir un crédit de 120% de la valeur des billets au lieu de rembourser intégralement les résidents du Québec pour tous les montants payés avant le 11 mars 2020 pour des billets d’événements prévus après le 11 mars 2020, lesquels événements ont ensuite été cancellés. Selon le Demandeur toujours, StubHub aurait commis une faute en prévoyant à ses «Conditions d'utilisation mondiales de la plateforme StubHub» de ne pas rembourser intégralement les résidents du Québec pour tous les montants payés avant le 11 mars 2020 pour des billets d’événements prévus après le 11 mars 2020, lesquels événements ont ensuite été reportés ou reprogrammés.

Ces allégations n’ont pas été prouvées devant le Tribunal et sont contestées par StubHub, dont la position demeure qu’elle a respecté à tout moment l’ensemble de la législation applicable, y compris en ce qui concerne les modifications apportées aux «Conditions d'utilisation mondiales de la plateforme StubHub».

Qu’est-ce que le Règlement prévoit ?

Sans aucune admission de responsabilité, dans le but d’éviter un procès et les coûts et dépenses supplémentaires qui y sont liés, StubHub accepte ce qui suit :

1. Chaque Membre Éligible aura le droit, alternativement (i) de conserver son ou ses Billet(s); ou (ii) d’annuler le contrat par lequel il a acheté son ou ses Billet(s) et de recevoir un avantage sous la forme d’un crédit d’un montant égal à cent dix pour cent (120 %) de la valeur du (des) Billet(s) acheté(s) (y compris tous les prix des billets payés, les frais, les taxes, les services supplémentaires achetés tels que le stationnement, etc.); ou (iii) annuler le contrat par lequel il ou elle a acheté son ou ses Billet(s) et obtenir la restitution d’un montant égal à la valeur du ou des Billet(s) acheté(s) en espèces (y compris tous les prix des billets payés, les frais, les taxes, les services supplémentaires achetés tels que le stationnement, etc.) au choix du Membre Éligible;

2. Mettre en œuvre un changement de pratique commerciale concernant les billets pour des événements qui ont été reportés ou reprogrammés, prévoyant un remboursement sur demande d’un résident du Québec.

Si le Règlement est approuvé par la Cour supérieure du Québec, vous recevrez un Avis d’Approbation de la Transaction vous invitant à soumettre votre réclamation en répondant électroniquement audit Avis dans le délai de réclamation imparti. L’Avis d’Approbation de la Transaction présentera les trois (3) options qui s’offrent à vous, à savoir (i) conserver vos Billet(s), (ii) recevoir un crédit ou (iii) recevoir un remboursement en espèces. Si vous ne soumettez pas votre réclamation dans les délais, vous serez réputé avoir choisi de conserver votre/vos Billet(s) et vous ne serez plus éligible pour recevoir des indemnités en vertu de ce Règlement, mais vous serez lié par les autres termes de celui-ci.

S'exclure de l'Action Collective :

Si vous souhaitez rester membre de l'Action Collective, vous n'avez aucune démarche à entreprendre.

Cependant, si vous ne souhaitez pas être lié par cette Action Collective (et ce Règlement) pour quelque raison que ce soit, vous devrez envoyer une demande d'exclusion dûment signée par courrier recommandé ou certifié au greffier de la Cour Supérieure du Québec (avec une copie envoyée aux Avocats du Groupe) avant le 2 juillet, 2022. La demande d'exclusion doit confirmer votre nom, vos coordonnées et l'adresse électronique associée à votre compte StubHub, elle doit également inclure une affirmation selon laquelle vous avez utilisé les services StubHub pour acheter votre billet, et elle doit également mentionner le numéro de dossier de l'Action Collective (Patterson v. Ticketmaster et al., S.C.M. no. 500-06-001066-204).

L'adresse du greffe de la Cour supérieure du Québec est la suivante : 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, salle 1.120, H2Y 1B6.

Si vous choisissez de vous exclure de l'Action Collective, vous ne pourrez pas recevoir d'argent ou d'indemnité dans le cadre du Règlement et vous ne pourrez pas vous y opposer.

Objection au Règlement

Vous avez le droit, en tant que Membre du Groupe, de vous opposer aux termes du Règlement de la manière prévue dans l'Avis détaillé et au plus tard avant le 2 juin, 2022. Vous ne pouvez pas vous opposer aux conditions du Règlement si vous vous excluez de l'Action Collective.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Le présent avis n'est qu'un résumé de l'Avis détaillé, que vous pouvez consulter en cliquant ici. Pour de plus amples renseignements et pour accéder au texte du Règlement, aux annexes, aux jugements et aux différents formulaires, veuillez consulter l'onglet Documents ci-dessus.

Vous pouvez également communiquer avec les Avocats du Groupe identifiés ci-dessous. Votre nom et l’information fournie resteront confidentiels. Veuillez ne pas contacter les juges de la Cour supérieure du Québec.

Avocats du Groupe
Mtre David Assor
Lex Group Inc.
4101 rue Sherbrooke Ouest
Westmount, Québec, H3Z 1A7
Téléphone : 514-451-5500
Courriel : info@lexgroup.ca

En cas d’approbation, un autre avis (courriel) sera publié conformément à la proposition de Règlement, tel qu’éventuellement ordonné par le Tribunal.

En cas de divergence entre cet avis et la Convention de transaction, la Convention de transaction prévaudra.

La publication et la diffusion de cet avis ont été approuvées et ordonnées par le Tribunal.

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